1. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 Absence de délai de renonciation : Dans la mesure où la fourniture du service commence avant l'expiration du délai de renonciation de 7 jours, le consommateur ne peut renoncer au contrat.
Le site web zeagency.com (ci-après « le Site web ») est exploité par la société privée à responsabilité limitée Ze Agency (ci-après dénommée « le Prestataire »). Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Prestataire et les internautes visitant le Site web (ci-après dénommés « l'Utilisateur» ou « les Utilisateurs »).

1.1. Identification du Prestataire
La société privée à responsabilité limitée Ze Agency a son siège social établi en Belgique, à 4020 Liège, 31/021 Quai Marcellis
Elle est inscrite à la BCE sous le numéro BE 0809 680 873
Elle est inscrite à la TVA sous le n° BE 0809 680 873
 Le Prestataire peut être aisément contacté aux coordonnées suivantes, et ce tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, entre 9h  et 17h  :
-                    Téléphone :+32 474 69 57 38
-                    Fax :+32 4 250 51 56
-                    Email : info@zeagency.com

 
1.2. Portée et acceptation des conditions générales
L'utilisation du Site web implique l'acceptation des présentes conditions, conformément à ce qui est indiqué sur la page d'accueil du Site web /page.asp?id=427&langue=FR. Lors de l'ouverture d'un compte, l'Utilisateur est en outre invité à confirmer d'une manière expresse son acceptation des conditions générales.
Les présentes conditions générales sont en permanence disponibles pour téléchargement (en format PDF) sur le Site web, à l'adresse /page.asp?id=427&langue=FR.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, en fonction de l'évolution des règles applicables et de ses besoins propres. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication sur le Site web. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les conditions applicables lors de sa visite. Toutefois, en cas de modification, dans un souci de transparence, le Prestataire adressera un mail informant tout Utilisateur inscrit, qui pourra alors, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions générales, mettre un terme à son compte d'accès. Ce procédé d'information n'est cependant possible qu'au bénéfice des Internautes ayant ouvert un compte sur le Site web. Les versions antérieures des conditions générales sont archivées par le Prestataire. Les Utilisateurs peuvent y accéder sur demande adressée par email à l'adresse info@zeagency.com, moyennant indication préalable de la date de la commande concernée.

1.3. Présentation du Service
Le site www.zeagency.com est une centrale de réservation qui agit en tant que médiateur dans la location de logements meublés, gîtes, meublés de vacances, chambres d'hôtes et maisons d'hôtes pour le compte d'un propriétaire ou de ses représentants.

L'offre faite par le prestataire est sans obligation et ne constituent en aucun cas des offres liant le prestataire et le propriétaire, en manière telle que leur simple acceptation entraînerait formation du contrat de vente.

L'offre faite par le prestataire est valable pour la durée pendant laquelle le prestataire est en mesure d'exploiter la logement.
La convention de location est conclue entre le propriétaire et le locataire. Le prestataire ne fait pas partie de cette convention. La convention de location est conclue au moment de la réservation en ligne d'un logement après acceptation du paiement de l'acompte de réservation.

Le locataire doit vérifier attentivement la convention et la confirmation. Si celle-ci contient des erreurs, l'utilisateur locataire doit en informer le prestataire dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de la confirmation. Les autres informations (générales) incluses dans l'offre faite par le prestataire font aussi partie de la convention.

1.4. PROCESSUS DE RESERVATION / PAIEMENT
Les réservations sont effectuées via le site Internet www.zeagency.com. Si vous ne désirez pas utiliser notre système de réservation en ligne, contactez-nous par téléphone ou par email. Certaines réservations doivent obligatoirement être effectuées par email (last-minute, ...).

Les montants relatifs aux loyers ainsi qu'aux forfaits de réservation, doivent être payés sur le compte bancaire précisé par Le prestataire, par carte de crédit ou en liquide au plus tard le jour à l'arrivée au logement avant la remise des clés.

1.4.1. ACOMPTE
Un acompte, dont le montant varie selon le logement et la durée de location, doit être payé au moment de la réservation par carte de crédit, Paypal ou par virement bancaire (les frais d'encaissement éventuels restant à charge du locataire). Le bien est toujours disponible à la location tant que l'acompte n'est pas effectivement reçu et confirmé par la banque et que l'email de confirmation n'est pas envoyé par notre système. Dès que l'acompte est payé et confirmé par la banque, le locataire reçoit une confirmation par courrier électronique.
Il peut ensuite télécharger dans son espace personnel les documents suivants:
- un ticket séjour preuve du paiement de l'acompte de réservation,
- le contrat de location
- la facture de nettoyage.

1.4.2. SOLDE DU LOYER
Le moyen de paiement du solde du loyer varie selon le logement loué.

1.4.3. CAUTION
Une caution, dont le montant varie selon le logement et la durée de location, est versée au propriétaire au plus tard le jour de l'arrivée. Cette caution est remboursée au locataire le jour du départ ou au plus tard dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date du départ, au compte financier  indiqué sur le contrat de location déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel du logement et des dégâts qui auront été constatés au moyen d'un inventaire daté et signé par les deux parties.

Pour plus d'informations, veuillez vous reporter aux FAQ relatives aux informations de paiements.

1.4.4. REMISE DES CLES
Le locataire devra communiquer au moins 5 jours avant la date de son arrivée du jour par email à l'adresse suivante : info@zeagency.com, l'heure approximative de son arrivée. Les appartements sont prêts à accueillir le locataire à partir de 14h. Si l'arrivée est prévue après 20h, un supplément de 20€ est demandé. Si l'arrivée est prévue après 23h, un supplément de 35€ est demandé. Les appartements doivent être libérés à 11h00 au plus tard le jour du départ. Le locataire ne pourra recevoir les clés et prendre possession du logement qu'à partir du moment où la totalité des montants relatifs aux loyers ainsi qu'aux forfaits de réservation auront été payés. La remise des clés se fait généralement au logement. C'est pour cela que nous vous demandons de confirmer votre heure d'arrivée lors de la réservation et de téléphoner une heure avant votre arrivée à l'appartement à la personne chargée de vous accueillir, afin de ne pas vous faire attendre.

1.5. Droits de l'Utilisateur et limites d'utilisation
1.5.1. DISPOSITIONS GENERALES A TOUS LES UTILISATEURS
Pour pouvoir utiliser les services du site, l'utilisateur doit posséder un accès au réseau Internet dont les coûts sont à sa charge, s'engager à fournir au prestataire des renseignements exacts sur son identité, adhérer de facto aux présentes conditions générales.
L'Utilisateur est autorisé à consulter le contenu du Site web et à en imprimer les pages, à des fins strictement personnelles.
Zeagency.com est ouvert à toute personne recherchant un bien en location. Toute personne intéressée par une location pourra visualiser l'annonce descriptive du bien et aura la possibilité de le réserver en ligne.
Le Site web contient des en-têtes d'exclusion de robots. l'Utilisateur ne peut utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site web, à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit du Prestataire.
 En outre, l'Utilisateur veille à ne pas :
- engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
- distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site web (excepté pour sa propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit du Prestataire ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du prestataire ou des activités qui s'y déroulent ;
- contourner nos en-têtes d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès au Site web

1.5.2. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS INSCRITS
 
Les Utilisateurs sont libres de s'inscrire sur le Site web en complétant un formulaire avec leurs données personnelles.
L'inscription permet d'avoir accès à des services gratuits:
- L'utilisateur locataire pourra gérer, après inscription et souscription à une des offres commerciales sur le site, une ou plusieurs offres de locations et ce par l'intermédiaire de leur compte interne.
- L'utilisateur locataire pourra ajouter leurs logements préférés à leurs favoris, visualiser les réservations effectuées, consulter les contrats de location, factures et les tickets séjour, ... par l'intermédiaire d'un compte personnel protégé par un mot de passe.
- L'utilisateur propriétaire pourra de consulter le calendrier de leur bien et de bloquer les dates pour lesquelles le logement est loué ou indisponible. Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès à son espace.
- chaque utilisateur a la possibilité de s'inscrire à une Newsletter au moment de la création de son compte personnel ou en inscrivant son adresse email dans l'espace dédié à cet effet. A tout moment, l'internaute peut se désinscrire des services du prestataire en envoyant une demande à l'adresse email suivante: info@zeagency.com.
Le mot de passe qui permet d'identifier un Utilisateur pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée sous son code d'accès et s'engage à ne pas le divulguer à des tiers. 
 
1.6. Prix des services offerts

L'accès au Site web et aux services complémentaires offerts aux Utilisateurs ayant ouvert un compte sur le Site web est gratuit.
Les prix mentionnés sont TVA comprise. Le prix du séjour dans le logement choisi est garanti lors de l'acceptation de la réservation. Tout coût supplémentaire fera l'objet d'une mention particulière dans la page du site propre au logement. Les charges et les coûts supplémentaires sont payables au début du séjour. Si, après que le contrat a pris effet, certaines taxes devaient différer, le prestataire pourrait répercuter ces changements sur le locataire. 

 
1.7. Propriété intellectuelle et droit sui generis
1.7.1. LE SITE WEB
 Le Site web dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, la présentation des annonces, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site web ou de l'un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire.
L'Utilisateur reçoit seulement, en vertu des présentes, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder au contenu du site, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur et à des fins strictement personnelles. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le site, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu du site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du site. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.
Par conséquent, il est notamment strictement interdit à l'Utilisateur de reproduire les annonces publiées sur le Site web en vue de les diffuser dans le public par quelque procédé que ce soit.
 L'utilisation du nom Ze Agency n'est pas permise sans l'autorisation écrite du prestataire.
 
1.7.2. LES ELEMENTS FIGURANT DANS LES ANNONCES DIFFUSEES SUR LE SITE WEB
Le Prestataire jouit d'un mandat en vue de l'utilisation des éléments nécessaires à la publication des annonces figurant sur le Site web. Cet mandat permet au Prestataire de diffuser les annonces sur le Site web, mais ne permet pas au Prestataire d'autoriser l'Utilisateur à d'autres usages que la simple consultation et impression des pages du Site web à des fins personnelles.
Si l'Utilisateur souhaite exploiter d'une manière plus large tout ou partie des éléments publiés dans une annonce, il lui appartient de solliciter, directement auprès du propriétaire du bien, une autorisation à cet effet. La diffusion d'une annonce sur le Site web n'emporte donc aucune autorisation du Prestataire à cet égard et ne peut davantage être interprétée comme une autorisation du propriétaire du bien.

1.8. Responsabilité du Prestataire
1.8.1. DISPONIBILITE ET SECURITE DU SITE WEB
Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin d'offrir à tous les Utilisateurs un service de qualité. Il n'assume cependant, à tous égards, qu'une obligation de moyens. Le Prestataire ne s'engage toutefois à rien de plus que le SLA (lien hypertexte) de son hébergeur.
 L'Utilisateur est en outre conscient qu'un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site web et/ou des logiciels ou bases de données qu'il contient ne peuvent être totalement exclus. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu'ils consultent tout ou partie du Site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde du Prestataire. 
Lorsqu'il l'estime utile pour assurer la qualité des services offerts, le Prestataire aura la faculté d'interrompre l'accès au Site web pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d'assurer une maintenance régulière du Site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption des services aux fins de maintenance du Site web, même en cas de faute lourde du Prestataire.

1.8.2.   EXACTITUDE DU SITE WEB, RESPONSABILITE
L'utilisateur est soucieux de fournir dans son site web des informations fiables et à jour. Malgré tout le soin apporté au site, il est possible qu'il contienne des inexactitudes ou des éléments incomplets. Le prestataire décline toute responsabilité pour toute erreur ou inexactitude éventuelle.

1.8.3. INFORMATION CONCERNANT LA DESTINATION
Les photos et descriptions des destinations et des logements qui figurent sur le site web sont aussi précises que possible. Leur but est de donner un aperçu réaliste des logements.

Les informations sur les logements ont été rassemblées avec le plus grand soin. Ces informations sont continuellement mises à jour. Néanmoins, certaines erreurs ou certaines omissions ne peuvent pas toujours être exclues. Ze Agency décline toute responsabilité pour toute erreur ou inexactitude éventuelle.

1.9. Liens externes
Dans certaines de ses rubriques, le Site web contient des hyperliens vers des sites web édités et/ou exploités par des tiers. Le Prestataire n'est pas responsable de la licéité, la qualité ou l'exactitude du contenu de ces sites web. L'insertion d'un lien vers un site web tiers ne constitue en aucun cas une approbation ou validation de leur contenu. Par conséquent, les exploitants et/ou éditeurs de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs activités ainsi qu'aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leurs sites.

1.10. Sanctions
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, le Prestataire pourra suspendre l'accès au service, voire clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur en cas de manquement répété ou de manquement grave.

1.11. Conservation de données d'identification
Conformément à l'article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le Prestataire est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services (...)  ».
Par conséquent, le Prestataire se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d'identifier les Utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.
En outre, le Prestataire pourra transmettre ces données à tout tiers qui lui adresserait une plainte écrite invoquant le caractère illicite des contenus diffusés par le Prestataire pour le compte d'un Utilisateur, lorsqu'il juge que cette plainte ne semble pas manifestement déraisonnable. Avant de transmettre ces informations au tiers, le Prestataire informe l'Utilisateur du contenu de la plainte et de l'identité du plaignant
 
1.12. Protection de la vie privée
 Les clauses protectrices de la vie privée du site zeagency.com, disponibles ici (www.zeagency.com/page.asp?id=441&langue=FR) ,font parties intégrante des présentes conditions générales.
 
1.13. Divers
En cas de litige, seul les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont compétents. La loi belge s'applique, à l'exclusion de toute autre.
Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d'en inférer l'existence d'un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l'exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.
En cas d'invalidation, d'inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n'en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

1.14.  Droit Applicable, Compétence
Tout litige relatif aux relations contractuelles entre parties, notamment quant à l'exécution, l'interprétation ou la résolution de la convention, ainsi qu'aux actes quelconques des parties, et manière générale, tout différend opposant les parties l'une à l'autre, seront portés exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, (tél.: 02.511.39.90 - e-mail: info@arbitrage-mediation.be - site web: www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre, pour ce qui a trait à la procédure, aux frais et dépens.

Il est fait le choix du droit belge au sens large, ainsi qu'aux dispositions internationales directement applicables se rapportant au litige.

1.15. Frais en cas de Litige
S'il devait être fait appel à un conseil, un avocat afin de récupérer la créance, ou de manière générale, tant pour tester que pour se défendre, les honoraires et frais d'avocat exposés sont réputés constituer un élément du dommage du propriétaire du site donnant lieu à indemnisation, avec un taux horaire raisonnablement limité à 110 € (la nécessité de l'intervention d'un conseil et/ou d'un avocat étant appréciée exclusivement par le propriétaire du site), ce conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

2. Conditions générales de location

2.1. DUREE
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme stipulé dans le présent contrat, sans qu'il soit nécessaire de donner un congé. La location ne pourra être prolongée sans accord préalable écrit du propriétaire ou de son mandataire. Le locataire s'engage à libérer entièrement les lieux pour cette date.
2.2. ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION
Toute annulation du contrat de location doit être notifiée par fax (+32 4 250 51 56) ou courrier électronique (info@zeagency.com) et confirmée par lettre recommandée à l'adresse suivante : Quai Marcellis 31/021 - 4020  Liège - Belgique pendant les heures d'ouverture du bureau (de 9h00 à 17h00). Une annulation effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié sera considérée comme effective le jour ouvré qui suit.

En cas d'annulation d'une réservation par le locataire, l'acompte payé à la réservation reste acquis au propriétaire et à son mandataire à titre d'indemnité.
Le locataire devra en plus payer des frais d'annulation.
- Pour toute annulation à partir de 28 jours (inclus) jusqu'à  15 jours précédent la date d'arrivée, 50% du prix des trois premières semaines de location.
- Pour toute annulation à partir de 15 jours (inclus) jusqu'à la date d'arrivée, 90% du prix des trois premières semaines de location.
- Pour tout annulation le jour même de l'arrivée : la totalité du prix couvrant jusqu'aux trois premières semaines de location.
Les frais d'annulation indiqués dans cet article ne peuvent dépasser les frais de location de l'appartement.
Il est recommandé au locataire de prendre une assurance annulation.

Le propriétaire a le droit d'annuler le contrat directement et d'exiger l'évacuation immédiate du logement, si le locataire manque gravement à son devoir d'entretien de la maison, notamment s'il héberge plus de personnes et/ou animaux domestiques que le nombre autorisé et stipulé dans le contrat, ou s'il endommage la maison ou ne respecte pas ses engagements de bon preneur. Le cas échéant, le preneur n'a pas droit à la restitution (d'une partie) du loyer et est tenu de réparer les dommages subis par le mandataire et/ou le propriétaire à la suite d'actes ou de négligences du preneur.

Si le propriétaire ne peut mettre la maison à disposition à cause de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, le mandataire est habilité au nom du propriétaire à annuler le contrat. Le preneur récupère ainsi son loyer et n'a pas droit à une quelconque indemnisation. Le propriétaire ou son mandataire s'efforcera dans un tel cas de proposer une variante la plus similaire possible au preneur pour la même ou une autre période.

2.3. DOUBLE LOCATION
Si le logement n'est plus disponible pour la période prévue dans le présent contrat à cause d'une double location due à la faute du propriétaire, celui-ci remboursera au locataire les sommes versées, majorées d'une indemnité forfaitaire de 50 EUR.

2.4. RESILIATION ANTICIPEE
Pour les locations inférieures à deux mois, le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement – même partiel – du prix du séjour.

Pour les locations supérieures à deux mois, tout départ prématuré doit être notifié au propriétaire par fax (+32 4 250 51 56) ou courrier électronique (info@zeagency.com) et confirmé par lettre recommandée à l'adresse suivante : Quai Marcellis 31/021 - 4020  Liège - Belgique 30 jours à l'avance. Si le locataire ne respecte pas ce préavis, il pourra tout de même mettre fin anticipativement au bail mais devra verser une indemnité au propriétaire égale au loyer de 30 jours sous déduction du nombre de jours de préavis effectivement donné.

2.5. OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire a l'obligation d'occuper les lieux personnellement « en bon père de famille » et de les entretenir. Cela implique notamment que les objets qui font partie de l'équipement ne peuvent être déplacés, que le règlement d'ordre intérieur doit être respecté, et que, lors de son départ, le locataire doit nettoyer le logement (à défaut, les frais de nettoyage seront déduits de la garantie). En fin de séjour, si le client choisit de faire nettoyer l'appartement par le prestataire ou si les frais de nettoyage sont imposés, le logement doit être dans un état de propreté normal. Si l'appartement est jugé trop sale par le propriétaire, son représentant ou son mandataire lors de l'inventaire de sortie, des frais de nettoyage supplémentaires à ceux prévus initialement à la signature du contrat peuvent être exigés par le propriétaire, son représentant ou son mandataire et seront déduits de la garantie.  Le locataire s'engage à ne permettre l'accès à l'immeuble qu'à des personnes qui lui sont connues et sous sa seule responsabilité. Il veillera à fermer correctement les accès à l'immeuble et à ne pas prêter les instruments d'ouverture (code, clés, cartes, ...).  Le locataire est responsable des instruments d'ouverture (code, clés, cartes, ...) de l'appartement. En cas de perte, de vol ou d'endommagement des instruments d'ouverture, les frais de changements de serrure et des nouveaux instruments d'ouverture seront à la charge du locataire. Le locataire est responsable de toute dégradation de la propriété et de ses contenus de son fait ou du fait d'un membre de son groupe ou d'un de ses invités. Il est également responsable pour tous dommages subis par des tierces personnes et qui résultent d'un acte commis par lui, par un membre de son groupe ou par un visiteur invité par lui. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Les frais exposés par le propriétaire en vue de remettre en état le logement et ses annexes, tenant compte, le cas échéant d'un coefficient de vétusté, seront retenus sur la caution et facturés au client par le propriétaire si la caution est insuffisante à couvrir lesdits frais.

2.6.  RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE OU DU PROPRIETAIRE
La responsabilité du prestataire (le mandataire) se limite aux défauts survenus dans le travail fourni par le prestataire en tant qu'intermédiaire et se limite au montant du forfait de location, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave de la part du prestataire.

Le prestataire rejette toute responsabilité pour des actions ou des négligences dans le chef du propriétaire.

La responsabilité du propriétaire, pour quelque raison que ce soit, est limitée à un maximum de 3 fois le forfait de location, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave dans le chef du propriétaire.

Ni Ze Agency ni le propriétaire n'accepte de responsabilité pour tout ce qui est du ressort des assurances voyage et/ou annulation. Le prestataire et le propriétaire rejettent toute responsabilité pour tout dommage qui serait occasionné par le travail du locataire dans la maison ou par son occupation, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave de la part du prestataire ou du propriétaire.

Les descriptions des logements ont seulement pour but de donner des indications sur les logements. Dans la réalité, elles peuvent varier sur certains aspects. Etant donné que les descriptions concernent des bâtiments particuliers, voire dans certains cas des bâtiments à caractère historique, il peut exister des écarts par rapport aux normes imposées aux bâtiments contemporains comme pour la hauteur, la largeur et l'éclairage. De tels écarts ne peuvent pas être considérés comme des défauts de la propriété louée, de même que toute influence liée à la situation de la propriété dans son environnement.

Les exclusions et limitations de responsabilité sont aussi valables pour le compte du personnel du prestataire ou du propriétaire ainsi que des tiers qui pourraient être impliqués.

2.7. RETARD DE PAIEMENT
Le locataire est solidairement responsable du paiement de la totalité du montant dû.
Tout montant dû par le locataire et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure :
- des frais administratifs de 25€ par rappel,
- un intérêt d'1% par mois à partir de son échéance
Le propriétaire sera en outre en droit de demander la résiliation immédiate du présent contrat au cas où un retard de paiement durerait plus de 20 jours ou pour une deuxième fois plus de dix jours. Cette résiliation interviendra aux torts du locataire.

2.8. RESPECT DU VOISINAGE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement. Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

Afin de garantir la qualité des logements, les fêtes d'étudiants, d'enterrements de vie de garçon ou de jeune fille etc. ne sont pas autorisées sauf avec l'accord préalable du propriétaire. Si vous avez l'intention d'organiser une fête, veuillez prendre contact avec Le prestataire via info@zeagency.com avant d'effectuer votre réservation.

2.9. ANIMAUX ET SOUS-LOCATION
Le locataire ne peut sous-louer et ne pourra posséder, ni permettre l'accès à l'immeuble à un animal sans l'accord écrit et préalable du propriétaire.

2.10. NOMBRE DE PERSONNES
En aucun cas le nombre de locataires ne peut être supérieur à celui stipulé dans le présent contrat de location Le propriétaire doit être prévenu si le nombre de locataires venait à changer. En fonction du bien loué, un supplément pourra être compté pour le locataire supplémentaire.  Pour certains logements, les bébés de moins de 3 ans sont gratuits. Un lit bébé est disponible selon le logement s'il est demandé au moment de la réservation.  Le prix est stipulé dans la fiche du bien loué et sur le présent contrat.

2.11. ETAT DES LIEUX
Dans les logements où il existe un inventaire, le locataire est tenu d'en vérifier l'exactitude. Il en est de même en ce qui concerne la propreté du logement.  L'inventaire doit être signé par les deux parties et fait preuve de l'état du bien loué et de son équipement. Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que lors de l'entrée en jouissance.  Il répond de toute perte ou dégâts. Toute différence; manque ou anomalie doit être signalée par écrit au propriétaire ou à son représentant, au plus tard à 12h00 le lendemain du jour de l'arrivée, sous peine d'extinction de ses droits.

Si le manque est renseigné à temps, le propriétaire s'efforcera d'y remédier et si le manque est irréparable ou d'une gravité telle qu'il empêche l'occupation du logement, le locataire peut demander un autre hébergement.

En cas de désaccord sur l'inventaire à la sortie de l'appartement, la caution sera rendue au locataire dans sa totalité ou en partie 15 jours ouvrables après la date de sortie par virement bancaire (les frais bancaires étant à charge du locataire)
Si aucun état des lieux n'est établi, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état et doit les rendre tels sauf la preuve contraire.

2.12. CIGARETTE
Le propriétaire se réserve le droit de réclamer 200€ s'il y a une odeur de cigarette dans l'appartement à la fin du séjour.

2.13. ACCES
Le propriétaire devra disposer d'un accès aux lieux en cas de maintenance, d'urgence ou d'absolue nécessité.

2.14. CHARGES
Si les charges ne sont pas incluses dans le loyer, elles sont payables à la fin du séjour.

2.15. PRISE EN CHARGE
La société indiquée sur le formulaire de réservation ou celle dont les coordonnées sont mentionnées pour la facturation est garante des frais de séjour du client qui reste solidaire.

2.16. EMPREINTE DE CARTE DE CREDIT
En cas de difficulté de paiement, le propriétaire ou son mandataire est autorisé à faire usage de l'empreinte ou du numéro de carte de crédit du locataire

2.17. MODIFICATIONS
Si le locataire souhaite faire des modifications à la convention après que celle-ci a été conclue, le propriétaire et/ou son mandataire se réserve le droit de réclamer des frais administratifs pour autant que les modifications demandées soient possibles.

2.18. RUPTURE DU CONTRAT
Si les conditions de location ne sont pas respectées, le contrat peut-être résilié et/ou des frais supplémentaires pourront être demandés.
En cas de résiliation par la faute d'une des parties, les parties fixent forfaitairement à un mois de loyer l'indemnité compensatoire pour rupture de contrat et à un mois la période de préavis.
Le propriétaire peut exiger le départ immédiat du client en cas de non-paiement, tapage nocturne ou dégradation volontaire.

2.19. LITIGES
A défaut d'accord entre les parties, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.